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Conseil national de protection de l’enfance

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Conseil national de protection de l’enfance

3 nouveaux décrets

Trois décrets mettent en place plusieurs dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Projet pour l’enfant

« Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé ‘projet pour l’enfant’, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance ».
Il est centré sur l’enfant. Il vise à garantir son développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.
Il est signé par le président du conseil départemental.

Conseil national de la protection de l’enfance

Le conseil national propose au gouvernement les orientations nationales de la protection de l’enfance » dans le but de construire une stratégie nationale », rend des avis ou formule des propositions sur toutes les questions concernant la protection de l’enfance et contribue à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d’évaluation menés dans le champ de la protection de l’enfance. Cette instance, placée auprès du Premier ministre mais présidée par le ministre chargé des Familles et de l’Enfance, prévoit qu’ils seront au nombre de 13 (deux députés, deux sénateurs, neuf conseillers départementaux), sur un total de 79 membres.

Observatoire départemental de la protection de l’enfance

Placé sous l’autorité du président du conseil départemental, l’ODPE comprend des représentants de tous les acteurs locaux concernés par la protection de l’enfance : Etat, élus du conseil départemental, représentants des services départementaux concernés (ASE, PMI et service social départemental), directeur de l’ARS, représentants des magistrats du siège et du parquet, CAF, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ordre des avocats, associations concourant à la protection de l’enfance, représentants de l’ordre des médecins et des professionnels de santé concernés…

Pour autant, le tout nouveau Conseil national de protection de l’enfance ne laisse aucune place aux organisations syndicales qui sont « remplacées » par des organisations professionnelles, faisant fi une fois de plus des salariés et de leurs représentants élus.

Les organisations syndicales sont les seules à tirer leur légitimité du vote et de l’adhésion de milliers de professionnels du secteur de la protection de l’enfance. Elles sont tout à fait à même de réagir et proposer sur la répartition des compétences entre État et départements, sur les conséquences de la décentralisation, sur la baisse continue de moyens pour la prise en charge, sur les conditions d’accueil des enfants dans les établissements de placement, sur les mineurs non accompagnés, sur le soutien à la parentalité et aux familles en difficulté !

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